Conditions Générales de Service (B2C)

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site xomgyngrix.pro et la vente des services de production vidéo associés. En utilisant notre site ou en signant une entente de service, vous acceptez pleinement ces modalités.

1. Entité contractante

Tous les contrats de services professionnels conclus via ce site sont gérés à l'échelle internationale par la société GLOBE MOBILITY PRIVATE LIMITED (CIN : U52605PN2013PTC148984), Pune, Inde.

2. Nature des services

Studio Xomgyngrix propose des services de planification technique, de captation d'entrevues, de montage vidéo, d'encadrement éditorial de balados (podcasts) et d'aide à la création de formations virtuelles. Ces prestations sont soumises à une obligation de moyens techniques.

3. Droit de rétractation et délai de réflexion (Canada)

Conformément aux normes générales de protection des consommateurs au Canada (notamment en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement), vous bénéficiez d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours à la suite de la signature de votre contrat de service ou de l'acceptation de votre devis.

Durant cette période de 10 jours, vous pouvez demander l'annulation sans frais de votre contrat et obtenir un remboursement intégral en écrivant à : [email protected]. Ce droit de rétractation prend fin de manière anticipée si les opérations d'enregistrement ou d'édition graphique ont effectivement débuté à votre demande expresse.

4. Tarification et paiements

Tous les tarifs affichés sur le site sont exprimés en Dollars Canadiens (CAD $). Les taxes provinciales et fédérales applicables sont calculées sur chaque devis définitif. Le paiement s'effectue selon l'échéancier stipulé sur le contrat (généralement un acompte initial à la signature).

5. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

Sauf mention contraire explicite dans l'entente de service, le client conserve les droits exclusifs sur son histoire et ses messages d'origine. Studio Xomgyngrix et sa maison mère cèdent l'intégralité des droits d'utilisation commerciaux et personnels des fichiers vidéo finaux livrés dès réception du paiement complet.

6. Loi applicable et attribution de juridiction

La validité et l'interprétation des présentes conditions sont régies par les lois applicables dans l'État du Maharashtra (Inde), pays du siège social de la maison mère, tout en réservant et respectant l'ensemble de vos droits impératifs de consommateur au Canada (et les règles d'ordre public de votre province de résidence).